Attestation de vigilance URSSAF : quand et comment la vérifier ?

L'attestation de vigilance URSSAF est une obligation méconnue de beaucoup d'entreprises clientes, alors qu'elle peut avoir des conséquences financières réelles en cas de contrôle. Voici l'essentiel.

Ce que dit la loi

L'article L.8222-1 du Code du travail impose à toute entreprise concluant un contrat de prestation, de travaux ou de fourniture d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes de vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations sociales auprès de l'URSSAF. Cette vérification doit intervenir à la signature du contrat, puis être renouvelée tous les six mois pendant toute la durée de son exécution.

Ce que risque le donneur d'ordre qui ne vérifie pas

En cas de travail dissimulé avéré chez le prestataire, l'absence de vérification expose le donneur d'ordre à une solidarité financière (article L.8222-2 du Code du travail) : il peut être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations sociales éludées, des impôts et taxes dus, ainsi que des rémunérations non déclarées. À l'inverse, disposer d'une attestation valide et vérifiée au moment des faits protège le donneur d'ordre de cette solidarité.

Comment obtenir et vérifier l'attestation

Le prestataire télécharge lui-même son attestation depuis son espace personnel sur urssaf.fr ; elle est valable six mois. Chaque attestation comporte un code de sécurité qui permet à quiconque de vérifier son authenticité directement sur le site de l'URSSAF, sans avoir à faire confiance uniquement au document transmis.

Un cas particulier : le prestataire établi à l'étranger

L'attestation de vigilance URSSAF n'existe pas hors de France. Pour un prestataire établi à l'étranger, il faut demander l'équivalent délivré par l'organisme de protection sociale de son pays, ainsi qu'un certificat de détachement (formulaire A1) si ses salariés interviennent en France.

Ce que Prozowo facilite pour vous

Le renouvellement de cette vérification tous les six mois est une contrainte réelle pour un donneur d'ordre qui travaille avec plusieurs prestataires. Sur Prozowo, chaque prestataire est relancé automatiquement pour transmettre un document actualisé sur ce rythme, ce qui peut faciliter, pour vous, le respect de votre propre obligation de vigilance, sans que cela ne vous dispense de vérifier directement l'attestation pour tout contrat qui l'exige.

Pour aller plus loin sur les vérifications à effectuer avant de signer, consultez Comment vérifier un prestataire avant de signer ?

Rédigé par François CHOLEZ, Juriste · Formaliste · Conseil et accompagnement en choix d'assurances.