Conditions générales de vente · Prestataires

Version 1.3 · dernière mise à jour : le 11/09/2026.

Les présentes conditions s'appliquent à tout prestataire professionnel inscrit sur Prozowo, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Le prestataire n'étant, à ce titre, ni un consommateur ni un non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions protectrices propres à ce code ne lui sont pas applicables dans le cadre de la présente relation contractuelle. Les présentes conditions complètent les CGU.

1. Paliers de vérification

Trois paliers, indépendants de la formule d'abonnement choisie :

• Contrôlé : après réalisation des premiers contrôles portant notamment sur l'identité et l'existence de l'activité, sur la base des documents transmis (justificatif d'existence de l'activité, pièce d'identité, et pièces complémentaires propres à l'activité déclarée et au pays d'établissement).
• Vérifié : après validation manuelle de ces documents par le cabinet.
• Vérifié + : après un entretien complémentaire destiné à mieux documenter l'activité, l'expérience et les modalités d'intervention du prestataire. Ce niveau ne constitue ni une certification professionnelle ni une garantie du résultat d'une future prestation.

2. Vérification gratuite et abonnement

La création d'un compte prestataire, le dépôt des justificatifs et le parcours de vérification sont entièrement gratuits et ne sont soumis à aucune limite de durée. Aucun prélèvement n'intervient tant que le prestataire n'a pas lui-même choisi et confirmé une formule d'abonnement payante.

Une fois le niveau Vérifié atteint, la réponse aux besoins publiés correspondant aux domaines validés du prestataire nécessite un abonnement actif et à jour, selon l'une des formules décrites à l'article 3.

3. Formules et tarifs

Trois formules sont proposées :

• Sans engagement : 59 € / mois, résiliable à tout moment
• Engagement 6 mois : 49 € / mois (paiement mensuel) ou 270 € (paiement en une fois)
• Engagement 12 mois : 45 € / mois (paiement mensuel) ou 420 € (paiement en une fois)

Les tarifs indiqués sont les montants effectivement prélevés. Le cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO, éditeur de Prozowo, bénéficie de la franchise en base de TVA ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs peuvent être révisés pour les nouvelles souscriptions ; les abonnements en cours ne sont pas affectés en cours d'engagement.

4. Offre promotionnelle de rentrée 2026

Une offre promotionnelle temporaire, dite « RENTREE26 », est proposée aux nouveaux prestataires dans les conditions suivantes :

• Inscription du profil prestataire au plus tard le 30 septembre 2026 inclus.
• L'offre débute lorsque le niveau Vérifié est atteint, et non à l'inscription : un prestataire dont la vérification s'achève après le 30 septembre 2026 reste éligible, dès lors que son inscription est antérieure à cette date. Si le dossier de vérification n'aboutit pas, l'abonnement promotionnel ne débute pas.
• Tarif : 29 €/mois pendant trois mois, sans engagement au-delà de cette durée.
• 0 % de commission sur les missions, comme pour les formules standard.
• À l'issue des trois mois, l'abonnement prend fin automatiquement : aucune formule payante n'est activée sans nouveau choix exprès du prestataire.
• Une utilisation par prestataire ou par structure.
• Offre non cumulable avec une autre promotion.

5. Durée d'engagement et paiement

La formule choisie (6 ou 12 mois) constitue un engagement ferme pour la durée indiquée. En paiement mensuel, le prélèvement intervient chaque mois pendant toute la durée de l'engagement, à compter de la confirmation de la souscription. En paiement en une fois, le montant total est prélevé en une seule échéance au moment de la souscription. Le paiement est géré via le prestataire de paiement Stripe.

Sauf résiliation notifiée avant l'échéance dans les conditions prévues à l'article 11, la formule se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

6. Revérification périodique

Les documents justificatifs transmis lors de l'inscription (identité, statut juridique, et pièces propres à l'activité déclarée) font l'objet d'une relance automatique tous les 6 mois, invitant le prestataire à les mettre à jour ; le document transmis est ensuite examiné par le cabinet, selon les mêmes modalités qu'à l'inscription. Cette démarche facilite notamment, pour nos utilisateurs clients qui recourent aux services d'un prestataire, le respect de leur propre obligation de vigilance prévue à l'article L. 8222-1 du Code du travail. À défaut de mise à jour dans un délai de 15 jours après relance, le profil est mis en pause (invisible, coordonnées non débloquables), sans suspension du prélèvement de l'abonnement pendant cette période. Le profil est réactivé dès validation du document mis à jour par le cabinet.

7. Absence de commission

Prozowo ne prélève aucune commission sur les missions réalisées par le prestataire pour le compte d'un client trouvé via la plateforme. Seul l'abonnement décrit à l'article 3 est dû.

8. Badge « Prozowo, Prestataire vérifié »

Le badge est délivré au prestataire ayant atteint le palier Vérifié +, et peut être intégré sur son propre site internet selon le code fourni par Prozowo. Le badge reste la propriété de Prozowo et son usage cesse d'être autorisé dès que le palier Vérifié + n'est plus valide (résiliation, suspension, échec de revérification), le prestataire s'engageant à le retirer de son site sans délai dans un tel cas.

9. Création d'entreprise associée

Une personne non encore immatriculée peut bénéficier d'un accompagnement à la création de son activité (présentation des principales formes d'exercice, accompagnement aux formalités d'immatriculation), sans frais, sous réserve de la souscription d'un engagement minimum de 6 mois tel que décrit à l'article 3. La formule 12 mois reste également proposée dans ce cadre. Lorsqu'une recommandation juridique individualisée ou la rédaction d'un acte l'exige, l'intervention d'un professionnel habilité est nécessaire. Les frais de tiers (greffe, publications légales) demeurent à la charge du prestataire.

10. Protection de la mise en relation

Conformément à l'article 5 des CGU, toute tentative visant à contourner la protection des coordonnées avant la sélection d'un prestataire par le client constitue un manquement grave, traité selon la procédure de restriction, suspension et résiliation décrite à l'article 10 des CGU (dont un exemple de conséquence est l'exclusion définitive du compte prestataire, sans remboursement des sommes déjà versées ni interruption du solde de l'engagement restant dû le cas échéant).

11. Résiliation

L'abonnement ne peut être résilié avant le terme de la période d'engagement choisie, sauf motif légitime prévu par la loi. Le prestataire peut notifier son intention de ne pas renouveler son abonnement à tout moment avant l'échéance, depuis son tableau de bord ou par écrit à contact@prozowo.fr.

12. Cession du contrat

Le prestataire accepte par avance que le présent contrat puisse être transféré à toute société venant à poursuivre l'exploitation de la plateforme Prozowo.fr, notamment en cas de changement de structure juridique de l'éditeur. Ce transfert lui sera notifié par e-mail ou notification sur le Site, et prendra effet à compter de cette notification, sans modification des droits et obligations résultant du contrat, ni des conditions tarifaires en cours.