Conditions générales de vente · Clients

Version 1.1 · dernière mise à jour : le 11/09/2026.

Les présentes conditions s'appliquent à tout utilisateur publiant un besoin sur Prozowo, qu'il agisse en qualité de particulier (consommateur) ou de professionnel. Elles complètent les CGU.

1. Publication d'un besoin

La publication d'un besoin sur Prozowo est gratuite, sans engagement, sans carte bancaire requise. Chaque annonce publiée fait l'objet d'un contrôle par le cabinet avant mise en ligne, destiné à prévenir toute tentative de fraude. Ce contrôle n'emporte aucune garantie sur l'exactitude des informations fournies par le client, dont il demeure seul responsable.

Le délai de publication standard est généralement de 2 à 3 jours ouvrés. Une option de publication prioritaire, au tarif de 15 €, permet un examen de l'annonce avant les publications standard.

2. Mise en relation

Une fois l'annonce publiée, les prestataires dont l'activité correspond au besoin peuvent y répondre. Les coordonnées du client et celles du prestataire ne sont échangées, dans les deux sens, qu'une fois le client ayant sélectionné le prestataire de son choix parmi les réponses reçues. Avant cette sélection, aucune coordonnée n'est communiquée, conformément à l'article 5 des CGU (protection de la mise en relation).

3. Absence de commission

Prozowo ne prélève aucune commission sur les missions conclues entre un client et un prestataire par l'intermédiaire de la plateforme, quel que soit le montant de la mission.

4. Rôle de Prozowo

Prozowo agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Prozowo n'est ni partie au contrat conclu entre le client et le prestataire, ni responsable de l'exécution, de la qualité ou des délais de la prestation réalisée. Tout litige relatif à l'exécution de la mission relève de la seule relation contractuelle entre le client et le prestataire.

5. Droit de rétractation sur l'option de publication prioritaire

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur l'option payante de publication prioritaire. Le client reconnaît toutefois, en souscrivant à cette option, demander expressément l'exécution immédiate du service (validation accélérée de son annonce) et reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois cette prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation. S'il se rétracte avant l'exécution complète, il reste redevable de la part déjà exécutée.

6. Services juridiques et assurance

Le cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO propose, depuis l'espace personnel de l'utilisateur, plusieurs prestations distinctes de la mise en relation entre client et prestataire : une information juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (47 €, réglés avant traitement de la question), des modèles de documents génériques (mentions légales type, politique de confidentialité RGPD type, CGU/CGV type, etc.), gratuits pour les prestataires inscrits sur la plateforme et proposés sur devis, de 4,99 € à 250 € selon leur nature, pour les autres utilisateurs, et un audit et conseil en assurances (90 €, particuliers comme professionnels, réglés avant remise du rapport, indépendamment de toute souscription éventuelle). Cette dernière activité est réglementée, exercée sous l'immatriculation ORIAS n° 26003943, sous le contrôle de l'ACPR.

L'audit de conformité proposé consiste à identifier, à partir des informations transmises par le client, les mentions et documents génériques usuellement requis pour son site (mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies, CGU/CGV), puis à transmettre les modèles correspondants. Le client complète lui-même les champs propres à sa situation ; cette prestation ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Une demande de rédaction ou d'analyse réellement sur mesure, allant au-delà de ce cadre, relève en revanche de la consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130, réservée aux professionnels du droit habilités, notamment les avocats ; le cabinet oriente alors vers un avocat partenaire.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur ces deux prestations. En sollicitant l'une d'elles, le client reconnaît demander expressément son exécution immédiate et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois cette prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation. S'il se rétracte avant l'exécution complète, il reste redevable de la part déjà exécutée.

7. Droit de reformulation

Prozowo se réserve la faculté de reformuler tout ou partie du contenu d'une annonce, notamment pour en assurer la conformité au droit applicable (la plateforme couvrant plusieurs pays), et pour garantir qu'elle demeure compréhensible et clairement identifiable par les prestataires. Cette reformulation ne modifie pas la substance du besoin exprimé par le client.

8. Signalement et modération

Toute annonce ou tout profil suspecté frauduleux peut être signalé depuis le Site. Un signalement justifié entraîne un examen par le cabinet, pouvant conduire au masquage de l'annonce ou du profil concerné, dans l'attente d'une vérification.

9. Cession du contrat

Le client accepte par avance que le présent contrat puisse être transféré à toute société venant à poursuivre l'exploitation de la plateforme Prozowo.fr, notamment en cas de changement de structure juridique de l'éditeur. Ce transfert lui sera notifié par e-mail ou notification sur le Site, et prendra effet à compter de cette notification, sans modification des droits et obligations résultant du contrat.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable auprès du cabinet restée infructueuse, au médiateur de la consommation désigné : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), www.cm2c.net, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.