Conditions générales d'utilisation

Version 1.3 · dernière mise à jour : le 11/09/2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du site Prozowo (www.prozowo.fr), édité par CBT CHOLEZ PAGOTTO. Elles s'appliquent à toute personne naviguant sur le Site, qu'elle dispose ou non d'un compte. La création d'un compte, la publication d'un besoin ou l'inscription en tant que prestataire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que des CGV clients et/ou CGV prestataires applicables selon le rôle choisi. Pour les prestataires agissant à titre professionnel, Prozowo constitue un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (dit « règlement P2B »), dont les dispositions pertinentes sont reprises à l'article 7 ci-dessous.

2. Accès au Site et création de compte

La consultation de certaines pages du Site est libre. L'accès aux fonctionnalités de mise en relation (publication d'un besoin, réponse à une annonce, accès au tableau de bord) nécessite la création d'un compte, avec une adresse e-mail valide confirmée et un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Toute inscription réalisée à partir d'informations fausses ou trompeuses peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

3. Un compte, plusieurs rôles possibles

Un même compte peut être associé au rôle « client » (recherche d'un prestataire), au rôle « prestataire » (proposition de services), ou aux deux simultanément. Les obligations, garanties et conditions financières propres à chaque rôle sont détaillées dans les CGV correspondantes.

4. Obligations générales des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• Ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux profil ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Signaler à Prozowo tout contenu ou comportement suspect rencontré sur le Site.

5. Protection de la mise en relation

Avant la sélection d'un prestataire par le client, les coordonnées personnelles permettant de contourner la mise en relation ne doivent pas être échangées. Après sélection, les parties peuvent contracter et régler directement entre elles. Prozowo n'encaisse ni ne séquestre le montant des missions. Toute tentative visant à contourner cette protection avant la sélection d'un prestataire, qu'elle soit à l'initiative du client ou du prestataire, constitue un manquement aux présentes CGU, traité selon la procédure de restriction, suspension et résiliation décrite à l'article 10.

6. Vérification et paliers

Les prestataires font l'objet d'un contrôle documentaire (identité, statut juridique, et le cas échéant pièces complémentaires propres à leur activité) avant toute mise en relation. Ce contrôle évolue en trois paliers : Contrôlé, Vérifié, Vérifié + (ce dernier après un entretien complémentaire destiné à documenter l'activité, l'expérience déclarée et les modalités d'intervention du prestataire), décrits sur le Site. Ces paliers reflètent le niveau de vérification documentaire effectué par Prozowo ; ils ne constituent pas une certification au sens du Code de la consommation. Les documents transmis sont revérifiés périodiquement ; l'absence de mise à jour dans les délais impartis peut entraîner la mise en pause du profil concerné.

7. Fonctionnement de la plateforme

Conformément au règlement (UE) 2019/1150, Prozowo précise ci-dessous les principaux paramètres de fonctionnement de la plateforme applicables aux prestataires professionnels.

Classement des annonces et des profils. Les besoins publiés sont affichés par ordre chronologique décroissant de publication, filtrables par domaine, localisation et mode d'exécution. Le niveau de vérification atteint (article 6) et le statut de l'abonnement actif influencent la visibilité d'un prestataire dans l'annuaire et sa capacité à répondre aux besoins publiés, mais ne constituent pas un classement payant au sens d'un référencement publicitaire.

Accès aux besoins publiés. Seul un prestataire ayant atteint le niveau Vérifié ou Vérifié +, disposant d'un abonnement actif et à jour et d'un domaine d'activité validé correspondant, peut répondre à un besoin publié sur la plateforme.

Accès aux données. Le prestataire a accès, depuis son tableau de bord, aux données qu'il a lui-même fournies, à l'historique de ses réponses et échanges, et aux avis reçus. Il peut solliciter la portabilité de ses données personnelles dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Traitement différencié. Le cabinet CBT CHOLEZ PAGOTTO, qui édite Prozowo, propose par ailleurs ses propres services (information juridique, modèles de documents, audit d'assurance) directement depuis la plateforme, dans les conditions décrites aux pages correspondantes. Ces services ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel dans la mise en relation entre clients et prestataires tiers : un besoin publié dans un domaine où le cabinet propose lui-même une prestation (juridique, assurance, création d'entreprise) reste traité selon les mêmes règles de classement et de modération que tout autre besoin, et demeure accessible à l'ensemble des prestataires du domaine concerné.

8. Responsabilité

Prozowo met en relation des utilisateurs mais n'est pas partie aux missions conclues entre un client et un prestataire. Prozowo ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de la qualité, des délais ou du contenu des prestations réalisées par un prestataire pour le compte d'un client, ni des litiges pouvant survenir entre eux à ce titre.

Prozowo met en œuvre des moyens raisonnables de contrôle et de modération, sans garantir l'absence totale de contenu frauduleux ou de faux profil, dont la détection repose en partie sur les signalements des utilisateurs.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, dit « DSA »), toute personne peut signaler un contenu précis (profil, annonce, avis) qu'elle estime illicite via le formulaire dédié accessible depuis le pied de page du Site (Signaler un contenu illicite). Ce signalement est distinct de la procédure de gestion des litiges entre utilisateurs, prévue à l'article 12. Selon le contenu et le motif du signalement, Prozowo peut être conduite à restreindre l'accès au contenu concerné, notamment par masquage ou suppression, de façon humaine, après examen. L'auteur d'un contenu retiré à la suite d'un signalement en est informé, avec le motif de cette décision, lorsque cela est possible.

9. Disponibilité du service

Prozowo s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24 h/24, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des causes extérieures (panne d'un prestataire technique tiers, cas de force majeure) peuvent survenir sans engager la responsabilité de Prozowo.

10. Restriction, suspension et résiliation de compte

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve du respect des engagements financiers en cours (voir CGV applicables).

Pour les prestataires professionnels, conformément au règlement (UE) 2019/1150, toute restriction, suspension ou résiliation à l'initiative de Prozowo est motivée et communiquée sur support durable (e-mail ou message dans le tableau de bord), avant ou au moment où elle prend effet, sauf :

• obligation légale ou réglementaire imposant à Prozowo d'agir sans délai ;
• manquement répété à la protection de la mise en relation (article 5), à une obligation légale, ou risque avéré pour la sécurité des utilisateurs ou pour Prozowo, justifiant une mesure immédiate.

La résiliation complète de l'accès à la plateforme par Prozowo, en dehors des situations d'urgence mentionnées ci-dessus, est précédée d'un préavis d'au moins 30 jours. En cas de manquement grave constaté (fraude, faux documents, contournement de la plateforme conformément à l'article 5, mise en danger d'un tiers), la résiliation peut être immédiate, sans remboursement des sommes déjà versées.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (structure, textes, éléments graphiques, badge de vérification) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le badge « Prozowo, Prestataire vérifié » ne peut être affiché que par les prestataires ayant effectivement atteint le palier correspondant, et cesse d'être utilisable dès que ce palier n'est plus valide.

12. Traitement interne des réclamations

Tout prestataire professionnel peut contester une décision de restriction, suspension ou résiliation prise par Prozowo, ou signaler une difficulté relative au fonctionnement de la plateforme, depuis son espace Support. Chaque réclamation fait l'objet d'un examen par le cabinet et d'une réponse motivée, en jours ouvrés.

13. Cession du contrat

Le Client ou le Prestataire accepte par avance que le présent contrat puisse être transféré à toute société venant à poursuivre l'exploitation de la plateforme Prozowo.fr, notamment en cas de changement de structure juridique de l'éditeur. Ce transfert lui sera notifié par e-mail ou notification sur le Site, et prendra effet à compter de cette notification, sans modification des droits et obligations résultant du contrat, ni des conditions tarifaires en cours.

14. Modification des CGU

Prozowo peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle affectant les prestataires professionnels est notifiée par e-mail ou notification sur le Site au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'un délai plus court est requis pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, ou en cas de risque avéré pour la sécurité des utilisateurs. La poursuite de l'utilisation du Site après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la réclamation interne prévue à l'article 12, et le cas échéant de la médiation prévue aux CGV clients, de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des règles impératives de compétence dont peut bénéficier un consommateur.